Info Loi
Le service erar d’email Recommandé avec Accusé de Réception est un service à l’utilisation simple destiné à protéger l’expéditeur d’un email contre toute contestation concernant l’envoi ou la livraison d’un email, le contenu livré et sa date de livraison. Le service permet d’augmenter l’efficacité des transactions email, et de réaliser des économies substantielles en réduisant l’utilisation du document papier.
L’article 1369-8 du Code Civil (inséré par Ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005 art.1 IV Journal Officiel du 17 juin 2005) donne à la lettre recommandée électronique une valeur de preuve à la condition que :
1. le procédé identifie le tiers d’acheminement.
2. le procédé désigne l'expéditeur.
3. le procédé établit si la lettre a été remise ou non au destinataire.
4. garantir le contenu livré.
5. garantir la date/heure d’envoi, voire de réception.
Le service erar est conforme à ces 5 exigences.
C'est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ( Journal Officiel du 14 mars 2000) qui a donné une valeur juridique aux emails recommandés. Elle a transposé en droit français la directive n° 1999-93 (13 décembre 1999) du Parlement européen, qui encadre la signature électronique en conférant à l'écrit électronique, sous certaines conditions, la valeur de preuve.
Des textes d'application définissent clairement les obligations, les intervenants et la conduite à tenir pour les entreprises privées désirant effectuer des échanges sécurisés : décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ( JO du 31 mars 2001) et décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ( JO du 19 avril 2002).
