Service d'Envoi de Courriers electronique
Conditions Générales
Article 1. Description du service et conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande du service d'envoi de courriers email, de la description du service et des conditions de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.
La description du service et les conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2. Définitions
Client : Personne physique ou morale ayant passé commande et effectué son paiement et accepté les présentes description du service et conditions générales de vente. .
Document : fichier du client envoyé électroniquement au service d'envoi de courriers en utilisant une connexion afin que le service d'envoi de courrier, son ou ses partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier email recommandé avec avis de réception à son destinataire.
Article 3. Description du service d'envoi de courriers
Le service d'envoi de courriers met à la disposition de ses clients : service de dépôt électronique de documents puis de matérialisation en vue d’un envoi de courrier email recommandé avec avis de réception. La matérialisation des dits documents est effectuée selon la procédure suivante : création de documents, validation du ou des documents, paiement en ligne, mise à disposition de preuve électronique de dépôt.
Le Service est accessible depuis l'étranger.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
3.1 La création et la validation du document :
La taille totale du fichier à matérialiser est au maximum de 2 Mo (pièces jointes comprises).
Le client, sous sa seule responsabilité, s’engage à visualiser le fichier à matérialiser, et à vérifier que le dit fichier correspond au document qu'il entend envoyer à son destinataire.
Le fichier à matérialiser constitue la preuve originale du contenu de l'envoi et engage le client.
Le fichier à matérialiser est conservé 30 jours par le service d'envoi de courriers à compter de la mise à disposition de la preuve électronique de dépôt. Il appartient au client de conserver ce fichier s'il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période
3.2 Le règlement en ligne :
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement en ligne, il règle à chaque utilisation du service par carte bancaire ou via PayPal.
3.3 Le document est en fonction du choix initial du client lors de la création du document.
3.4 Les preuves d’envois et de réception :
Dans le cadre d’un envoi recommandé erar, le client récupère par email la preuve de dépôt et le n° de erar. Dans le cas où l'avis de réception est signé par le destinataire, l'avis de réception est retourné au client par email.
Article 4. Accès au service d'envoi de courriers
Inscription du client : Le client sera réputé inscrit lorsqu’il aura accepté les présentes conditions en ligne et effectué son paiement.
Identifiant et mot de passe : Dès réception des éléments ci-dessus, le service d'envoi de courriers email remettra au client son identifiant et son mot de passe permettant d’accéder à ce service. Cet identifiant et ce mot de passe seront traités comme une information confidentielle au sens de l’article 12. Le client est responsable de la mise en place des mesures nécessaires à la bonne utilisation des identifiants et mot de passe pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées.
Article 5. Commande
Sur Internet : http://www.erar.fr
Le client recevra un accusé de réception par email lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix.
L’absence de contestation ou l’utilisation du Service vaut confirmation de la commande par le client.
L’adresse à laquelle le client pourra présenter ses réclamations est la suivante : Francotel SARL, 45 allée des Ormes, 06250 Mougins.
Article 6. Prix du service d'envoi de courriers et facturation
6.1 Prix
Le Service d'envoi de courriers erar est composé du prix de l’affranchissement négocié avec Francotel SARL par erar.fr ou ses Partenaires .
Les tarifs pour l’utilisation du service d'envoi de courriers électronique sont consultables dans la rubrique « Tarif » et sont susceptibles de varier sans préavis.
6.2 Facturation du Service
Le client accepte que ses consommations du service d'envoi de courriers soient facturées à chaque utilisation du service .
Le client est facturé pour chaque document qu’il transmet au service d'envoi.
De même, le Service d'envoi de courrier est facturé, pour les documents qui ont été envoyés par le service d'envoi mais qui n’ont pu être remis aux destinataires pour des raisons indépendantes de la volonté de ce service(adresse ou numéro erronés,…).
6.3 Facturation électronique
Les factures seront transmises par le service d'envoi de courriers au client par voie électronique.
Le client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.
6.4 Modalités de paiement
Le règlement du service d'envoi de courriers électronique s’effectue à chaque commande par carte bancaire ou via PayPal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 7. Obligations des parties
7.1 Obligations du service d'envoi de courriers électronique
Délivrance des documents : le service d'envoi de courriers électronique mettra tout en œuvre pour optimiser la diffusion des documents remis par le client sous forme de fichiers.
Le client sera informé de l’envoi des documents dans son interface de suivi du service d'envoi de courriers électronique. Cette interface lui donnera également la liste des documents dont l’envoi s’est soldé par un échec.
Maintenance, tests et améliorations : le service d'envoi de courriers électronique se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance.
Le client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l’interface du service d'envoi de courriers électronique, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d’urgence.
Le service d'envoi de courriers électronique assurera la maintenance de sa plateforme technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Informations nominatives : le service d'envoi de courriers électronique s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des documents, qui restent la propriété du client
Taille des documents : le service d'envoi de courriers électronique n’acceptera pas les fichiers d’une taille unitaire supérieure à 3 Mo, pièces jointes comprises.
7.2 Obligations du client
7.2.1 Le client s’engage à ce que les documents soient :
- en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l’ordre public;
- dénués de toute connotation de concurrence déloyale.
7.2.2 Le client s'engage à télécharger les preuves électroniques de dépôt qui sont mises à sa disposition par le service d'envoi de courriers dans le cadre du Service.
Article 8. Responsabilité
8.1 La prestation fournie par le service d'envoi de courriers électronique implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. Le service d'envoi de courriers électronique mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants (dont les performances du Service dépendent en grande partie).
Le service d'envoi de courriers électronique ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le client et notamment les défaillances d’accès à Internet du client.
Ainsi, le service d'envoi de courriers ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du client.
8.2 Le service d'envoi de courriers électronique, son ou ses partenaires, acheminent les documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, le service d'envoi de courriers électronique n’y apportera des modifications (de contenu, de format…). Le client valide chaque étape telle que décrit dans l’article 3, en conséquence, le client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des documents. En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des documents.
De même, le client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un document ainsi que seul responsable du choix d’envoi proposé par le service d'envoi de courriers électronique (courrier électronique, courrier électronique en recommandé avec accusé de réception), du moment choisi pour l’envoi de chaque document et de l’utilisation adéquate du Service.
8.3 Le client reconnaît que les obligations du service d'envoi de courriers électronique s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le service d'envoi de courriers électronique ne garantit ainsi aucun délai entre l’envoi du document par le client et sa réception par le destinataire, et ce même si le Service d'envoi de courriers choisi est l’envoi d’un courrier électronique en recommandé. Le client ne pourra donc pas engager la responsabilité du service d'envoi de courriers électronique en cas de réception tardive d’un courrier électronique en recommandé par le destinataire.
8.4 Le service d'envoi de courriers électronique ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client qu’en cas de faute grave.
8.5 Toute mise en œuvre par le client de la responsabilité du service d'envoi de courriers électronique, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (à Francotel SARL, 45 allée des Ormes, 06250 Mougins) au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du client à invoquer la responsabilité du service d'envoi de courriers .
8.6 En aucun cas, le service d'envoi de courriers électronique ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client.
De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers.
En outre, les dommages et intérêts dus par le service d'envoi de courriers électronique au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats du service d'envoi de courriers électronique ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par le service d'envoi de courriers au titre de l’exécution du contrat en cause.
Article 9. Réglementation
Le client est seul responsable de l’utilisation du Service d'envoi de courriers électronique conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du service d'envoi de courriers électronique dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.
Article 10. Confidentialité et informations confidentielles
Chaque partie accepte de ne pas divulguer le contenu des documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'envoi de courriers électronique ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le client au service d'envoi de courriers électronique .
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations entre les parties est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de prestation conclues avec le service d'envoi de courriers électronique, le Tribunal de Commerce de CANNES est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.